Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Bénin Cargo, site web de la société de droit béninois Orion SARL au capital de FCFA 23 000 000 ayant son siège social à Cotonou lot 102 B, quartier Atinkanmey (BÉNIN), immatriculée au RCCM sous le Numéro COT /12B 8759, N° IFU :3202112372995, Tél. +229 55 36 10 10 / +229 95 12 31 52 est détentrice et exploitante du nom commercial Bénin Cargo.
Article 1 : Objet
Le Transporteur propose au Client des services de transport de marchandises par voie aérienne, maritime et terrestre. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le transporteur s’engage à effectuer le transport des marchandises du Client et les obligations du Client.
Article 2: Prestations assurées
Nous sommes spécialisés dans le transport de marchandises depuis la Chine, la France et le Nigeria vers le Bénin et la Côte d’Ivoire par avion et par bateau.
Nous sommes aussi spécialisés dans la recherche de fournisseurs, le paiement de fournisseurs et de commandes.
Article 3 : Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande auprès du Transporteur. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Transporteur https://tests.benincargo.com//mon-compte/.
Article 4 : Horaires d’ouverture
La société est ouverte au public du lundi au vendredi, de 8h à 19h sans interruption et le samedi de 9h à 15h.
Article 5 : Commande
Toute commande de transport de marchandises doit être enregistrée sur le site du Transporteur www.benincargo.com par le client. La commande doit mentionner les informations suivantes :
Le numéro de suivi du colis tel que fourni par le fournisseur.
La nature, la quantité, la valeur totale ainsi que la photo des articles à transporter
Le mode de transport souhaité (aérien, maritime ou terrestre)
Une fois le colis arrivé aux entrepôts du transporteur, ce dernier adressera au Client une conformation d’arrivée reprenant les informations du contenu, poids, volume, mode de transport et montant du fret à payer à l’arrivée du colis à destination. Le contrat de transport sera conclu dès lors sauf avis contraire du client par écrit.
Article 6 : Marchandises prohibées
- Les batteries pures telles que les powerbank et autres sont interdites de vol à cause des risques d’incendie.
- Les drones ne peuvent être transportés par avion.
- Les compléments alimentaires et médicaments si le propriétaire ne dispose pas de l’autorisation d’importation pour ce type de marchandise.
- Les produits chimiques dangereux ou toxiques
- Les armes réelles ou répliques parfaites
- Toute autre marchandise illégale sur le territoire.
Article 7: Prix
Nous facturons au kilo les colis expédiés par voie aérienne et au volume ceux expédiés par voie maritime. Nos tarifs sont fixés à l’avance et ne peuvent être négociés à l’arrivée des colis à destination.
Voici le détail de nos tarifs:
Note: La loi de finance 2023 du Bénin obligeant toutes les structures de transport de marchandise groupées à garder trace de toutes les informations liées aux propriétaires des marchandises transportées, une majoration de 10% sera appliquée à tous les clients ne disposant pas de numéro IFU renseigné dans son compte.
Article 5 : Livraison
5.1- Déclarations de colis
Tout colis expédié vers nous dispose d’un numéro de suivi qui vous sera communiqué soit par le fournisseur soit par le site ou la plateforme sur lequel l’achat a été fait.
Ce numéro doit ensuite être enregistré par le propriétaire du colis sur notre plateforme accompagné de toutes les informations relatives au contenu du colis. Nous disposerons alors de toutes les informations afin de transporter vos colis en toute sécurité et préparer leur déclaration en douane efficacement.
En cas de déclaration erronée, les services de la douane ont la capacité de retenir les colis et d’appliquer des amendes selon la gravité de l’erreur. Cette amende sera alors supportée par le client responsable.
5.2 Récupération des colis
Lorsqu’un colis arrive à destination, il est inventorié puis classé à notre entrepôt. Un message de notification est envoyé au propriétaire du colis afin qu’il puisse s’acquitter de sa facture et récupérer son ou ses colis.
Le propriétaire de plusieurs colis arrivés simultanément n’est pas autorisé à choisir lesquels retirer en priorité. Tous les colis arrivés doivent être retirés simultanément par le propriétaire.
Par ailleurs, le Transporteur s’engage à livrer les marchandises dans les délais convenus avec le Client. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle stricte. Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
5.3 Magasinage
Le propriétaire de tout colis arrivé à destination dispose d’un délai de 10 jours pour le récupérer. Passé ce délai, des frais de magasinage seront appliqués par jour à hauteur de 1000 F/kg/jour pour les colis transportés par avion et 1000 F/mètre cube/jour pour ceux transportés par bateau.
Passé un délai de 2 mois, nous déclinons toute responsabilité liée aux colis non récupérés.
Passé un délai de 6 mois, toute marchandise non récupérée peut être considérée comme abandonnée et vendue sans notifier le propriétaire pour la récupération des fonds investis.
5.4 Réévaluation
Réévaluation d’un colis aérien
Trois (03) grandes composantes entrent dans la détermination du coût d’un colis: son poids, son volume et la douane à l’arrivée. Notre responsabilité est de trouver le moyen de réduire ces montants au minimum afin que le transport de vos colis soit simplifié et à un coût abordable.
De ce fait, lors de l’expédition de votre colis, il est regroupé avec d’autres colis dans de très grands cartons tout en conservant leur emballage individuel d’origine. Ce regroupement est appelé consolidation et a pour avantage de ne traiter qu’un seul colis à l’aéroport au lieu de plusieurs centaines. Tous les avantages sont donc appliqués à tout le lot de colis individuels inclus dans le colis consolidé.
Le poids généralement facturé est le poids net du colis. Mais le poids facturé à l’aéroport lors de l’expédition est le poids volumétrique qui est généralement plus élevé. Cette différence est supportée par notre compagnie. Mais dans les cas où ladite différence est élevée, nous nous réservons le droit de la répartir entre les colis concernés ce qui a pour effet d’augmenter légèrement le poids net d’un maximum de 0.5kg.
Lors d’une demande de réévaluation d’un colis aérien, le calcul du tarif du fret pourra se faire sur le colis concerné après avoir supprimé les avantages acquis lors du transport par lots. Ainsi:
- Le poids facturé prendra en compte le poids et le volume du colis à réévaluer.
- La douane facturée sera le montant facturé sur le site du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur https://guce.gouv.bj/fr/tools/taxation-simulation.
Réévaluation d’un colis maritime
La réévaluation d’un colis maritime se fait en votre présence et d’un responsable de notre société. Vous pourrez alors prendre les mesures de votre colis et calculer leur volume. La valeur trouvée (qu’elle soit inférieure ou supérieure à celle précédemment facturée) sera alors celle considérée pour la nouvelle facturation.
5.5 Responsabilité et dédommagement en cas de pertes
Lorsqu’un colis dont la réception a été confirmée par nos services dans le pays d’origine est endommagé ou perdu, la valeur déclarée est celle entièrement remboursée au propriétaire dudit colis.
Au cas où la valeur du colis n’aurait pas été déclarée, le client sera alors invité à soumettre la facture d’achat de sa marchandise afin d’être remboursé de la moitié de la valeur figurant sur ladite facture.
Article 6: Force majeure
Nous ne sommes en aucun cas responsable des pertes, dommages, retards, incorrects ou non-livraisons causés par des circonstances imprévisibles, par des causes exonérées prévues dans la réglementation uniforme et en tout cas par des circonstances au-delà de ses propres.
Ceux-ci liés, mais ne sont pas limités à:
- catastrophes naturelles;
- les cas de force majeure tels que guerres, accidents / dommages aux moyens de transport ou embargos, émeutes ou révoltes civiles;
- les défauts, les caractéristiques intrinsèques ou les vices de la marchandise;
- les actes, manquements ou omissions de l’expéditeur, du destinataire ou de toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi, de l’État, de l’administration douanière ou post ou d’une autre autorité compétente;
- grèves, lock-out ou conflits de travail.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client est tenu de fournir au Transporteur toutes les informations nécessaires à l’exécution du transport, notamment la nature exacte des marchandises à transporter, les conditions d’emballage et d’étiquetage, ainsi que les documents administratifs et douaniers requis.
Le Client est également tenu de respecter les délais de chargement et de déchargement des marchandises.
Article 8 : Assurance
Le Transporteur propose au Client de souscrire une assurance pour couvrir les risques de perte, d’avarie ou de retard de livraison des marchandises. La souscription d’une assurance est facultative.
Article 9 : Paiement
Le prix du transport est payable à la commande. Le Transporteur accepte les modes de paiement suivants : chèque, virement bancaire, espèces, mobile money.
Article 10 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution du contrat de transport seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Cotonou.
Article 11 : Modification des CGV
Le Transporteur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées seront applicables aux commandes passées à compter de la date de leur modification.
Article 12 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le délai dont il dispose pour exercer ce droit varie en fonction du moyen de transport pour l’arrivée du colis. Il sera de trois (03) heures au maximum pour le transport par voie aérienne et de trois (03) jours au plus tard pour le transport par voie maritime.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier au transporteur à l’adresse mail contact@benincargo.com
Article 13 : Clause de non-responsabilité
Je tiens à vous informer que je ne suis pas en mesure de fournir des conseils juridiques. Les informations contenues dans les présentes CGV sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Si vous avez des questions d’ordre juridique, vous avez la possibilité de déposer votre requête au siège de ORION SARL. Ou à l’adresse contact@benincargo.com.
Article 14: Modification
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de modifications à tout moment. Elles feront néanmoins d’une notification aux utilisateurs de la plateforme.
Article 15: Règlement des litiges et lois applicable
Les litiges nés de l’application des présentes seront soumis à un réglement amiable préalable. En cas d’absence de consensus, le Tribunal de Commerce de Cotonou est compétent pour en connaître.
Par ailleurs l’application des présentes est soumise à la législation béninoise et notamment à la loi 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.